Définitions
Consortium LC
Le consortium Langues Canada, une organisation reconnue, compte huit écoles de langues accréditées, qui offrent divers programmes d’études de l’anglais et du français, ainsi que de travail et de voyage à l’étranger aux jeunes admissibles par l’intermédiaire d’EIC.
Programme
Tout forfait de recherche d'emploi, de soutien à l’emploi, de soutien à l'hébergement, d'aide pour la documentation et d'orientation générale dans le pays partenaire et pour l'emploi fourni par les membres du consortium LC aux jeunes Canadiens.
Demandeurs
Jeunes qui souhaitent présenter ou sont en voie de présenter une demande pour prendre part à un programme offert par un membre du consortium LC, afin de participer à une expérience vacances-travail d’EIC.
Participants
Jeunes qui ont acheté un programme d'un membre du consortium LC.
Entente
Contrat passé entre des participants et des membres du consortium LC.
Frais
Les membres du consortium LC peuvent exiger des frais de demande et de programme en dollars canadiens, pour les services fournis dans le cadre du programme offert aux jeunes Canadiens.
Description des services
Les membres du consortium LC offrent un soutien aux jeunes Canadiens qui souhaitent travailler à l'étranger, par l’entremise d’EIC, dans l'un des pays partenaires ayant signé une entente sur la mobilité des jeunes. Les membres du consortium peuvent aider les jeunes Canadiens à trouver un emploi, à rédiger leur demande de visa, à obtenir un logement, à prendre des dispositions de voyage, à souscrire une assurance, à s'orienter avant le départ, à suivre des cours de langue, à obtenir de l'aide dans le pays et à d’autres égards liés à leurs expériences vacances-travail à l'étranger, dans le cadre d’EIC.
Modalités
L’entente entre les membres du consortium LC et les participants commence lorsque les membres reçoivent un formulaire de demande en ligne rempli et signé et obtiennent le paiement de tous les frais nécessaires. Les membres du consortium LC se réservent le droit de refuser toute personne qui ne satisfait pas aux critères d'admissibilité du programme en vertu d’EIC.
L'entente prend fin après l'exécution des modalités de service décrites dans l'entente particulière, conformément au programme qu’achètent les participants, ou si elle est autrement résiliée en vertu des dispositions des présentes modalités.
Par l’achat de tout forfait offert par un membre du consortium LC, les jeunes participants affirment répondre aux critères d’admissibilité d’Expérience internationale Canada et acceptent les modalités suivantes, ainsi que les politiques ci-dessous sur l'usage de renseignements personnels, l'annulation et le remboursement.
- Les participants doivent effectuer toutes les étapes du processus de demande de permis de travail pour leur pays partenaire sélectionné, en plus de fournir tous les documents requis. Ils doivent satisfaire à tous les critères d'admissibilité et remplir toutes les conditions d’obtention du visa.
- Les participants doivent obtenir un permis de travail valide dans le pays partenaire sélectionné. Le consortium LC n'est pas responsable des retards dans le traitement des visas ni du défaut des participants de soumettre une demande complète et correcte de permis de travail.
- Les participants sont responsables de tous les frais de déplacement pour se rendre à leurs destinations à l’étranger, sauf indication contraire du programme acheté. Tous les voyages avant, pendant et après la durée du programme sont aux risques et frais des participants. Le consortium LC n'est pas responsable de la santé et de la sécurité des participants, ainsi que de toute perte matérielle ou de tout dommage aux biens. Les participants doivent s'assurer d’être aptes et admissibles à voyager.
- L'inconduite grave, le comportement dangereux ou offensant, la participation à des activités illégales au Canada ou dans le pays partenaire, la violation des règles de l’employeur ou le défaut d'exécuter les tâches demandées peut entraîner l'expulsion des participants du programme vacances-travail.
- Le consortium LC n'est pas responsable de tout retard ou inexécution d’une entente ou jugé en défaut à ces égards, en raison de causes indépendantes de sa volonté, qui ne se limitent pas à la guerre civile, à la guerre entre des nations, aux insurrections, aux grèves, aux émeutes, aux incendies, aux inondations, aux explosions, aux tremblements de terre, aux accidents graves, à tout acte du gouvernement, aux priorités gouvernementales, aux contingents, aux règlements ou aux ordres affectant le matériel ou les installations, aux cas de force majeure, aux ennemis publics, aux pannes de transport, aux épidémies, aux restrictions de quarantaine ou à l'arrêt, au ralentissement ou à l'interruption de travail causant des conflits de travail et au défaut de fournisseurs et de sous traitants de fournir de la main d'œuvre ou des matériaux dans leurs délais de livraison contractuels.
- Les participants doivent se conformer aux lignes directrices, en ce qui concerne le processus d'activation du permis de travail fourni par le pays partenaire sélectionné. Le consortium LC n'est pas responsable des problèmes d'activation de ce permis ni de toute erreur figurant sur le permis de travail, une fois délivré par le pays partenaire sélectionné. Il appartient aux participants de fournir toute la documentation correcte et de s’assurer que les renseignements sur le permis de travail sont exacts.
- Les participants doivent attester que tous les renseignements figurant sur leurs formulaires de demande sont véridiques et exacts et que toute fausse information peut entraîner l'annulation de leur entente avec un membre du consortium LC, sans aucun remboursement.
Usage de renseignements personnels
Par la soumission de leurs demandes, les participants consentent expressément à ce que Langues Canada et l'établissement de son consortium utilisent leurs renseignements personnels aux fins suivantes :
- les renseignements personnels contenus dans la demande, y compris la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le curriculum vitae et la page d'identification du passeport, sont utilisés uniquement pour déterminer l'admissibilité au programme et au permis de travail. Ces renseignements ne seront pas partagés ou vendus à des tiers;
- les macro-données des participants, dont le genre, l'âge, la nationalité, le pays de destination partenaire, le type d’emploi et de travail, peuvent être communiquées au gouvernement du Canada, à des fins de recherche et de statistiques, conformément au programme EIC;
- dans le but d’appuyer les participants, les renseignements personnels peuvent être partagés avec les partenaires du consortium LC, au Canada, afin de prendre des dispositions pour leur hébergement, leur assurance médicale ou d’autres services de soutien dans le pays.
Veuillez noter que ces critères concernant l'usage de renseignements personnels ne s'appliquent qu'aux services fournis par LC et son consortium. Les participants peuvent être soumis à des exigences différentes du pays partenaire.
Politique d'annulation et de remboursement
- Des frais de demande de visa vacances-travail dans un pays partenaire ayant signé une entente sur la mobilité des jeunes sont exigés. Ceux-ci s'ajoutent aux coûts des forfaits du consortium LC et ne sont pas inclus dans cette politique de remboursement.
- Les frais de demande et de programme varieront en fonction du programme acheté. Avant de finaliser l'achat d'un programme, les demandeurs doivent examiner attentivement tous les frais décrits dans la convention d'achat du programme avec le membre du consortium.
- Le paiement des frais, y compris de ceux de demande et de programme, à l'établissement du consortium LC est requis au moment de l'achat d'un programme. Le membre du consortium LC n'appuiera pas les voyages à l’étranger des participants tant que tous les frais n'auront pas été payés.
- Une fois que les participants se trouvent dans le pays partenaire et/ou qu’ils ont commencé à travailler (selon la première éventualité), aucun des frais payés au membre du consortium LC n’est remboursable.
- Les frais du programme peuvent être partiellement remboursés en cas d'annulation des participants. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour plus de renseignements.
- Selon les programmes des membres du consortium LC qu’achètent les participants, il peut y avoir des politiques de remboursement et/ou d'annulation supplémentaires qui s'appliquent et ne figurent pas dans le tableau ci-dessous. Les participants doivent communiquer avec le membre du consortium LC auprès duquel ils ont acheté un programme pour obtenir plus de renseignements.
Moment de l'annulation | Remboursement des frais de programme |
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Avant le départ pour le pays partenaire, si le visa est refusé aux participants. Veuillez noter que pour obtenir un remboursement en raison d'un refus de visa, une copie de la lettre de refus du pays partenaire doit accompagner toute demande d'annulation. | Remboursement de 100 % des frais du programme, moins les frais de demande |
Avant le départ pour le pays partenaire, si le programme est annulé par le Canada ou le pays partenaire qui a conclu l’entente sur la mobilité des jeunes, en raison d'une cause indépendante de la volonté des participants ou du consortium LC. | Remboursement de 100 % des frais du programme, moins les frais de demande. |
Avant le départ pour le pays partenaire, si les participants souhaitent annuler leur participation pour des raisons telles qu'une maladie personnelle grave ou le décès d'un membre de la famille immédiate (ce qu’on appelle des « raisons humanitaires »). Dans ces cas, des documents officiels seront requis avant qu'un remboursement ne soit accordé aux participants. | Remboursement de 100 % des frais du programme, moins les frais de demande. |
Entre le paiement initial des frais et le départ pour le pays partenaire, si les participants annulent sans motif le programme. | Remboursement de 50 % des frais du programme, moins les frais de demande |
Selon la première éventualité : une fois que les participants se trouvent dans le pays partenaire ou qu’ils ont commencé à travailler. | Aucun remboursement des frais |