Définitions
Consortium LC
Le consortium Langues Canada, une organisation reconnue, compte huit écoles de langues accréditées, qui offrent divers programmes d’études de l’anglais et du français aux jeunes admissibles en vertu d’EIC.
Programme
Tous les cours offerts par les membres du consortium LC, y compris l’étude de l’anglais et du français, l’aide à l'emploi et les services de placement offerts dans le cadre d'un forfait pour les jeunes admissibles en vertu d'EIC.
Demandeurs
Jeunes qui souhaitent présenter ou sont en voie de présenter une demande à un programme offert par un membre du consortium LC.
Participants
Jeunes qui ont acheté un programme d'un membre du consortium LC et qui ont reçu une lettre de confirmation.
Entente
contrat passé entre des participants et des membres du consortium LC.
Frais
Tous les frais des programmes offerts par les membres du consortium LC figurent en dollars canadiens. Tous les programmes comprennent les frais suivants :
- droits d’inscription uniques;
- frais de programme.
Lettre de confirmation
Lettre fournie par les membres du consortium LC aux participants, sur paiement des frais, dont se servent ensuite ces derniers pour faire une demande de permis de travail, confirmant leurs recours aux services d'une organisation reconnue.
Description des services
Le consortium LC offre l'accès au permis vacances-travail (travail et voyage) d’EIC.
Chaque membre du consortium offre des forfaits uniques qui comprennent ce qui suit :
- au moins douze semaines d'études intensives de l’anglais et/ou du français;
- diverses mesures de soutien de la préparation à l'emploi et du placement dans un emploi, qui aideront à préparer les jeunes étrangers à réussir dans un milieu de travail canadien. Ces services varient de la rédaction de CV et des conseils pour les entrevues aux salons de l'emploi et aux placements présélectionnés. Chaque membre du consortium offre une gamme de mesures de soutien à l'emploi et/ou de placement. On conseille aux jeunes de consulter les pages Web des membres du consortium pour en savoir plus sur leurs forfaits uniques;
- des services complémentaires facultatifs, comme l'hébergement (p. ex., le placement en famille d’accueil), les excursions de nature sociale et culturelle, le transport et les visites guidées d'établissements d'enseignement postsecondaire canadiens. Veuillez consulter les pages Web des membres du consortium pour plus de renseignements sur les services complémentaires.
Modalités
L’entente entre les membres du consortium LC et les participants commence lorsque les membres reçoivent un formulaire de demande en ligne rempli et signé, obtiennent le paiement de tous les droits d'inscription et frais de programme nécessaires et envoient une lettre de confirmation aux participants. Les membres du consortium LC se réservent le droit de refuser toute personne qui ne satisfait pas aux critères d'admissibilité du programme.
L'entente prend fin après l'exécution des modalités de service décrites dans l'entente particulière, conformément au programme qu’achètent les participants, ou si elle est autrement résiliée en vertu des dispositions des présentes modalités.
Par l’achat de tout forfait offert par un membre du consortium LC, les jeunes participants affirment répondre aux critères d’admissibilité d’EIC, et acceptent les modalités et les politiques suivantes sur l'usage de renseignements personnels, l'annulation et le remboursement du programme.
- Les participants doivent effectuer toutes les étapes du processus de demande de permis de travail d'Expérience internationale Canada, en plus de fournir tous les documents requis. Ils doivent satisfaire à tous les critères d'admissibilité et remplir toutes les conditions d’obtention du visa.
- Les participants doivent obtenir un permis de travail valide au Canada. Le consortium LC n'est pas responsable des retards dans le traitement des visas ni du défaut des participants de soumettre une demande complète et correcte à EIC.
- Les participants sont responsables de tous les frais de déplacement pour se rendre à leurs destinations au Canada, sauf indication contraire du programme acheté. Tous les voyages avant, pendant et après la durée du programme sont aux risques et frais des participants. Le consortium LC n'est pas responsable de la santé et de la sécurité des participants, ainsi que de toute perte matérielle ou de tout dommage aux biens. Les participants doivent s'assurer d’être aptes et admissibles à voyager.
- L'inconduite grave, le comportement dangereux ou offensant, la participation à des activités illégales, la violation des règles de l'école membre du consortium LC, pendant les études, ou le défaut d'exécuter les tâches demandées peut entraîner l'expulsion des participants du programme.
- Le consortium LC n'est pas responsable de tout retard ou inexécution de la présente entente ou jugé en défaut à ces égards, en raison de causes indépendantes de sa volonté, qui ne se limitent pas à la guerre civile, à la guerre entre des nations, aux insurrections, aux grèves, aux émeutes, aux incendies, aux inondations, aux explosions, aux tremblements de terre, aux accidents graves, à tout acte du gouvernement, aux priorités gouvernementales, aux contingents, aux règlements ou aux ordres affectant le matériel ou les installations, aux cas de force majeure, aux ennemis publics, aux pannes de transport, aux épidémies, aux restrictions de quarantaine ou à l'arrêt, au ralentissement ou à l'interruption de travail causant des conflits de travail et au défaut de fournisseurs et de sous traitants de fournir de la main d'œuvre ou des matériaux dans leurs délais de livraison contractuels.
- Les participants doivent se conformer aux lignes directrices d'EIC, en ce qui concerne le processus d'activation du permis de travail. Le consortium LC n'est pas responsable des problèmes d'activation de ce permis ni de toute erreur figurant sur le permis de travail, une fois délivré au point d'entrée, par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il appartient aux participants de fournir toute la documentation correcte et de s’assurer que les renseignements sur le permis de travail sont exacts
- Période de validité du permis de travail : en ce qui a trait aux recours aux OR de pays et de territoires ayant une entente sur la mobilité des jeunes, la période de validité du permis de travail pour les OR est la même que les limites négociées pour cette entente.
- Participation répétée par l’entremise d’une OR : les participants à EIC qui font appel à une OR pour obtenir un soutien, avant et pendant leur séjour au Canada, sont admissibles à deux autres participations à vie à EIC. La deuxième participation à vie, accordée par l'intermédiaire d'une OR, peut se trouver dans la même catégorie ou dans une catégorie différente. Les participations par l’entremise d’une OR s'ajoutent à la participation à l’entente sur la mobilité des jeunes d’un pays particulier. Il est à noter que les deux participations à vie, à l’aide d’une OR, comprennent les participations antérieures faisant appel à toute OR. Pour plus de renseignements sur la participation répétée, consultez le site Web d'EIC.
- Les participants doivent attester que tous les renseignements figurant sur leurs formulaires de demande sont véridiques et exacts et que toute fausse information peut entraîner l'annulation de leurs programmes sans aucun remboursement.
Usage de renseignements personnels
Par la soumission de leur demande, les participants consentent expressément à ce que Langues Canada et l'établissement de son consortium utilisent les renseignements personnels aux fins suivantes :
- les renseignements personnels contenus dans les demandes des participants, y compris la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le curriculum vitae et la page d'identification du passeport, sont utilisés uniquement pour déterminer l'admissibilité au programme et au permis de travail. Ces renseignements ne seront pas partagés ou vendus à des tiers;
- les macro-données des participants, dont le genre, l'âge, la nationalité, la province visitée, la durée du séjour au Canada, ainsi que le type de programme et de travail, peuvent être communiqués au gouvernement du Canada, à des fins de recherche et de statistiques, conformément au programme EIC;
- dans le but d’appuyer les participants, les renseignements personnels peuvent être partagés avec les partenaires du consortium LC, au Canada, afin de prendre des dispositions pour l'hébergement, l'assurance médicale ou d'autres services de soutien dans le pays.
Politique d'annulation et de remboursement
- Le paiement des droits d'inscription et des frais de programme à l'établissement du consortium LC est requis au moment de l'achat d'un programme. Le membre du consortium LC n'émettra pas de lettre de confirmation tant que tous les frais n'auront pas été payés.
- Des frais sont exigés pour présenter une demande au programme EIC. Ceux-ci s'ajoutent aux prix des forfaits du consortium LC. Pour plus de détails, voir « Payez les frais » sur la page Web intitulée Présenter une demande dans le cadre d’EIC.
- Les participants comprennent que tous les forfaits offerts par les membres du consortium LC comprennent une formation linguistique en anglais et/ou en français, d’au moins douze semaines, au Canada, et s'engagent à entreprendre cette formation conformément au programme acheté. Aucun remboursement des droits d'inscription ne sera accordé aux participants qui ne commencent pas, ne suivent pas ou ne terminent pas la partie de formation linguistique en anglais et/ou en français du programme, sans faute de la part du membre du consortium LC.
- Les demandeurs qui souhaitent modifier les dates de leurs voyages doivent en informer le membre du consortium LC, par courriel, dès que possible. L'établissement tentera d'accommoder le changement et le confirmera aux demandeurs par écrit. L'établissement peut modifier ses frais.
- Si le membre du consortium LC est forcé de retirer ou d'annuler un programme, un programme similaire sera offert aux participants. Si le programme de remplacement ne convient pas, le membre du consortium LC remboursera la totalité des frais des candidats, moins les coûts encourus. Il n'est pas nécessaire que le programme de remplacement soit d’un coût identique à celui du programme original. Si les frais du programme de remplacement sont plus élevés que ceux du programme retiré ou annulé, les participants devront payer les coûts supplémentaires.
- Les droits d'inscription ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus de visa.
- Les participants qui souhaitent annuler leurs programmes à tout moment, avant ou pendant leurs séjours au Canada, pour des raisons telles qu'une maladie personnelle grave ou le décès d'un membre de la famille immédiate (ce qu’on appelle des « raisons humanitaires ») doivent produire des documents officiels avant qu'un remboursement des frais du programme ne leur soit accordé.
- Avant la date de début du programme, les participants sont admissibles à un remboursement de 100 % des frais du programme pour des raisons humanitaires.
- Après le début du programme, ils peuvent obtenir un remboursement égal au montant du programme qui reste. Par exemple, les participants qui ont achevé 30 % du programme peuvent se voir rembourser 70 % des frais du programme. Une fois la partie de formation linguistique du programme terminée, les participants ne sont plus admissibles à un remboursement.
- Remarque : une lettre de crédit peut être fournie aux participants pour leur permettre de reprendre leurs programmes de langue anglaise ou française à une date ultérieure, selon les conditions et les dates de leurs permis de travail.
- Les frais du programme peuvent être partiellement remboursés en cas d'annulation des participants. Il est à noter que pour recevoir un remboursement en raison d'un refus de visa, une copie de la lettre de refus d'Immigration Canada doit accompagner toute demande d'annulation d’un programme.
Moment de l'annulation | Remboursement des frais de programme |
---|
Annulation par IRCC en raison d'une pandémie ou d'une autre cause à tout moment | Remboursement de 100 % des frais du programme |
Dans les sept jours suivant la soumission de la demande à EIC, par l'entremise d'un membre du consortium LC | Remboursement de 100 % des frais du programme |
Plus de sept jours après la soumission de la demande à EIC, par l'entremise d'un membre du consortium LC, et plus de 30 jours avant la date de début du programme | Remboursement de 90 % des frais du programme |
Moins de 30 jours avant la date de début du Programme | Remboursement de 80 % des frais du programme |
Demande de visa refusée par IRCC | Remboursement de 100 % des frais du programme |
Après la date de début du programme, avant l’achèvement de 10 % des heures de formation | Remboursement de 70 % des frais du programme |
Après la date de début du programme, après l’achèvement de 10 % à 30 % des heures de formation | Remboursement de 50 % des frais du programme |
Après la date de début du programme, après l’achèvement de plus de 30 % des heures de formation | Aucun remboursement des frais du programme |